Mot JuridiqueDécryptage
📌 LE SAVIEZ-VOUS ?
Droit Décodé
1 min de lecture
18 vues
04 août 2026
Mis à jour le 04 août 2026 à 14:06
Au Togo, le mariage coutumier seul ne suffit pas à protéger juridiquement une épouse en cas de décès du mari ou de divorce.
📍 L'article 74 du Code des Personnes et de la Famille est clair : seul le mariage célébré par l'officier de l'état civil a des effets légaux (l'article 73 précisant que cette célébration est obligatoire). Le mariage coutumier, bien que socialement reconnu et respecté, ne produit donc pas les mêmes effets devant les tribunaux civils ( droits successoraux, régime matrimonial, pension alimentaire ) tant qu'il n'a pas été suivi d'une célébration légale.
⚠️ En cas de litige (succession, divorce, garde d'enfants), une épouse unie seulement coutumièrement peut se retrouver sans protection légale claire, faute de reconnaissance officielle de l'union.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
