Mot JuridiqueDroit des biens
Chose commune
Droit Décodé
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17 juillet 2026
✏️ Mon mot juridique du jour :
Définition juridique :
La chose commune est un bien qui n'appartient à personne en particulier, mais dont l'usage est ouvert à tous, dans les limites fixées par la loi.
Explication développée :
Les choses communes sont des biens que chacun peut utiliser librement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres ni à l'intérêt général.
Elles ne peuvent, en principe, faire l'objet d'une appropriation privée tant qu'elles conservent leur caractère de chose commune.
Parmi les exemples les plus connus figurent :
▪️ l'air ;
▪️ la haute mer ;
▪️ la lumière du soleil.
Toutefois, l'utilisation des choses communes peut être réglementée afin de protéger l'environnement, la sécurité publique ou les intérêts de la collectivité.
Exemples concrets :
▪️ chacun peut respirer l'air libre ;
▪️ les navires peuvent circuler sur la haute mer conformément aux règles du droit international ;
▪️ nul ne peut revendiquer la propriété de la lumière du soleil.
📚 Domaine du droit :
Droit des biens / Droit civil
🧠 À retenir :
👉 Une chose commune est un bien dont l'usage appartient à tous et qui ne peut, en principe, être approprié par une seule personne.
Références juridiques :
🇹🇬
Constitution de la République togolaise, notamment les dispositions relatives à la protection de l'environnement et des ressources naturelles.
Code des obligations civiles et commerciales (principes généraux du droit des biens).
🇫🇷
Code civil, article 714 : « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. »
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
