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Droit Décodé
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07 octobre 2026
Mis à jour le 07 octobre 2026 à 14:08
Dans une société coopérative OHADA, chaque coopérateur a une seule voix, peu importe le montant de son apport. C'est le principe inverse des sociétés classiques.
📍 D'après les articles 4, 5, 6 et 10 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives (AUSCOOP), adopté le 15 décembre 2010 à Lomé , une société coopérative est un groupement autonome, propriété et gestion collectives, pouvoir exercé démocratiquement. En effet, cette forme de société repose sur 7 principes coopérative essentiels : adhésion volontaire et ouverte, pouvoir démocratique, participation économique, autonomie, éducation/formation, coopération inter-coopératives, engagement envers la communauté.
De plus, L'Acte uniforme s'applique directement et obligatoirement dans tous les États OHADA, même si une loi nationale antérieure disait le contraire.
⚠️ En pratique, l'Acte uniforme autorise certaines dérogations statutaires limitées , notamment pour les unions de coopératives, où un vote plural peut être prévu selon des critères fixés dans les statuts. Pour rappel, les coopératives existant avant 2010 ont dû mettre leurs statuts en conformité avec ce texte dans un délai de 2 ans.
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