Mot JuridiqueDroit des contrats
Le transfert des risques
Droit Décodé
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17 août 2026
Mis à jour le 17 août 2026 à 07:32
Le transfert des risques est le mécanisme juridique par lequel les risques liés à la perte ou à la détérioration de la chose vendue passent du vendeur à l’acheteur.
Autrement dit, il permet de déterminer qui supporte les conséquences de la perte ou de la détérioration du bien après la vente.
Explication développée :
Le transfert de propriété et le transfert des risques sont deux notions proches, mais qu’il faut distinguer.
En matière de vente commerciale OHADA, le transfert des risques est notamment lié à la prise de livraison des marchandises. L’acheteur peut donc supporter les risques liés aux marchandises à partir du moment où il en prend livraison, sous réserve des règles particulières prévues par l’AUDCG.
En droit français, le principe est différent : l’article 1196 du Code civil prévoit que le transfert de propriété emporte en principe transfert des risques.
Les parties peuvent toutefois prévoir des modalités différentes lorsque la loi le permet.
Exemple concret :
A vend une machine à B.
Après la prise de livraison, la machine est accidentellement détruite sans faute du vendeur.
👉 Il faut alors déterminer si les risques avaient déjà été transférés à B.
👉 Si le transfert des risques avait déjà eu lieu, B supportera en principe les conséquences de cette perte.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial
🧠 À retenir :
👉 Le transfert des risques permet de déterminer qui supporte la perte ou la détérioration accidentelle du bien vendu après le transfert des risques.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Pour une vente commerciale, le régime OHADA est directement applicable au Togo.
L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) prévoit des règles relatives aux effets de la vente commerciale et au transfert des risques.
Le régime OHADA distingue notamment le transfert de propriété et le transfert des risques, ce dernier étant lié aux modalités de livraison des marchandises.
🇫🇷
Le Code civil, article 1196, prévoit que le transfert de propriété emporte en principe transfert des risques de la chose.
Le même article précise toutefois que le débiteur de l’obligation de délivrer retrouve la charge des risques à compter de sa mise en demeure, dans les conditions prévues par la loi.
Publié par
E
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
