Le transfert des risques

Le transfert des risques est le mécanisme juridique par lequel les risques liés à la perte ou à la détérioration de la chose vendue passent du vendeur à l’acheteur. Autrement dit, il permet de déterminer qui supporte les conséquences de la perte ou de la détérioration du bien après la vente. Explication développée : Le transfert de propriété et le transfert des risques sont deux notions proches, mais qu’il faut distinguer. En matière de vente commerciale OHADA , le transfert des risques est notamment lié à la prise de livraison des marchandises. L’acheteur peut donc supporter les risques liés aux marchandises à partir du moment où il en prend livraison, sous réserve des…