Mot JuridiqueDroit des contrats
Clause de confidentialité
Droit Décodé
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25 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
La clause de confidentialité est une stipulation contractuelle par laquelle une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Explication développée :
La clause de confidentialité, également appelée clause de secret ou clause de non-divulgation (NDA), vise à protéger les informations sensibles échangées entre les parties.
Ces informations peuvent concerner notamment :
▪️ les secrets de fabrication ;
▪️ les données commerciales ;
▪️ les informations financières ;
▪️ les fichiers clients ;
▪️ les projets ou innovations.
La clause précise généralement :
▪️ les informations couvertes par la confidentialité ;
▪️ les personnes autorisées à y accéder ;
▪️ la durée de l'obligation de confidentialité ;
▪️ les sanctions en cas de violation.
En cas de non-respect, la partie fautive peut engager sa responsabilité contractuelle et être condamnée à réparer le préjudice subi.
Exemples concrets :
▪️ Une entreprise demande à un salarié de ne pas divulguer ses procédés de fabrication.
▪️ Deux sociétés signent une clause de confidentialité avant d'échanger des informations sur un projet de partenariat.
▪️ Un consultant s'engage à ne pas révéler les données stratégiques de son client.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit commercial / Droit du travail
🧠 À retenir :
👉 La clause de confidentialité protège les informations sensibles en interdisant leur divulgation aux personnes non autorisées.
Références juridiques :
🇹🇬
Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG), notamment les dispositions relatives aux obligations contractuelles entre commerçants.
Code des obligations civiles et commerciales (principe de la force obligatoire des contrats).
Code du travail togolais, concernant l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur.
🇫🇷
Code civil, article 1103 (force obligatoire du contrat).
Code civil, article 1104 (exécution de bonne foi des contrats).
Code du travail, notamment les obligations de loyauté du salarié.
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
