Mot JuridiqueDroit des contrats
La violence
Droit Décodé
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28 septembre 2026
Mis à jour le 28 septembre 2026 à 09:51
La violence est un vice du consentement qui consiste à exercer sur une personne une contrainte physique ou morale afin de l'amener à conclure un contrat qu'elle n'aurait pas accepté librement.
Elle porte atteinte à la liberté de consentir et peut entraîner la nullité du contrat.
Explication développée :
Pour qu'un contrat soit valablement formé, les parties doivent exprimer un consentement libre et éclairé. Lorsqu'une personne accepte de contracter sous l'effet de menaces ou de pressions suffisamment graves, son consentement peut être considéré comme vicié.
La violence peut être physique, lorsqu'une personne subit une contrainte corporelle, ou morale, lorsqu'elle est amenée à contracter sous l'effet de menaces dirigées contre elle, ses biens ou ses proches.
Il faut toutefois distinguer la violence d'une simple pression commerciale ou d'une négociation difficile. Toute pression ne constitue pas nécessairement un vice du consentement. La contrainte doit être suffisamment grave pour avoir déterminé la décision de contracter.
Lorsque la violence est juridiquement caractérisée, la victime peut demander l'annulation du contrat. La violence peut également provenir d'un tiers, et pas uniquement du cocontractant.
Exemple concret :
A souhaite acheter un terrain appartenant à B.
B refuse de vendre son terrain.
A menace alors de s'en prendre physiquement à B et à sa famille s'il ne signe pas le contrat de vente.
Craignant pour sa sécurité, B finit par signer le contrat.
👉 Le consentement de B a été obtenu sous la menace. B peut demander en justice l'annulation du contrat pour violence, sous réserve d'en rapporter la preuve.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats – Droit civil – Droit des obligations.
🧠 À retenir :
👉 Un contrat signé sous une contrainte constitutive de violence peut être annulé, car le consentement doit être libre.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Le Code civil publié au Journal officiel de la République togolaise du 2 janvier 2008 encadre la violence comme vice du consentement.
L'article 1109 prévoit que le consentement extorqué par violence n'est pas valable.
L'article 1111 permet l'annulation du contrat même lorsque la violence a été exercée par un tiers.
L'article 1112 précise les caractéristiques de la violence, notamment la crainte d'un mal considérable et présent.
L'article 1113 étend cette protection aux violences exercées contre certains proches du contractant.
L'article 1115 prévoit les conséquences de la confirmation du contrat après la cessation de la violence.
En matière de vente commerciale, l'Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général intervient également. Son article 237 renvoie aux règles du droit commun des contrats et de la vente, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ses dispositions.
🇫🇷
Le Code civil français encadre la violence aux articles 1140 à 1144.
L'article 1140 définit la violence par la contrainte inspirant la crainte d'un mal considérable.
L'article 1141 distingue la menace légitime d'une voie de droit de son utilisation abusive.
L'article 1142 précise que la violence constitue une cause de nullité, qu'elle provienne du cocontractant ou d'un tiers.
L'article 1143 reconnaît également la violence résultant de l'abus d'un état de dépendance, lorsque les conditions légales sont réunies.
L'article 1144 prévoit que le délai de l'action en nullité ne commence à courir, en cas de violence, qu'à compter du jour où celle-ci a cessé.
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