Mot JuridiqueDroit des contrats
Bonne mœurs
Droit Décodé
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29 juin 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
Les bonnes mœurs désignent l’ensemble des règles de conduite considérées comme conformes aux valeurs morales reconnues par la société, auxquelles le droit peut se référer pour apprécier la validité de certains actes.
Explication développée :
En droit, la notion de bonnes mœurs permet de limiter la liberté des personnes lorsqu’un comportement ou un contrat porte atteinte aux valeurs fondamentales de la société.
Un acte juridique peut être écarté lorsqu’il est contraire aux bonnes mœurs, notamment lorsqu’il poursuit un objectif jugé immoral ou contraire à l’ordre social.
Cette notion évolue avec le temps et dépend du contexte social et juridique du pays concerné.
Elle intervient notamment dans :
– la validité des contrats ;
– l’ordre public ;
– certaines règles du droit de la famille.
Exemples concrets :
– un contrat ayant un objet contraire à la morale publique ;
– une convention destinée à organiser une activité interdite par la loi ;
– une clause contractuelle portant atteinte à des principes fondamentaux.
📚 Domaine du droit :
Droit civil / Droit des contrats / Ordre public
🧠 À retenir :
👉 Les bonnes mœurs sont des principes moraux reconnus par la société qui peuvent influencer l’application du droit.
Références juridiques :
🇹🇬
– Code des obligations civiles et commerciales (règles relatives aux obligations et aux conditions de validité des actes juridiques).
– Constitution de la République togolaise (principes fondamentaux et protection des valeurs sociales).
🇫🇷
– Code civil, notamment les règles relatives à l’ordre public et à la validité des contrats (article 6 et article 1162).
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
