Mot JuridiqueDroit des contrats
La force majeure
Droit Décodé
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31 août 2026
Mis à jour le 31 août 2026 à 09:19
La force majeure est un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.
Explication développée :
Un débiteur qui n'exécute pas ses obligations peut, en principe, être condamné à des dommages-intérêts ou voir le contrat résolu. Mais lorsque cette inexécution résulte d'un événement qu'il ne pouvait ni prévoir ni surmonter, la force majeure vient l'exonérer de toute responsabilité.
Trois conditions cumulatives sont exigées : l'événement doit échapper au contrôle du débiteur (extériorité), il ne devait pas être raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat (imprévisibilité), et ses effets ne pouvaient être évités malgré des mesures appropriées (irrésistibilité). L'absence d'un seul de ces critères écarte la qualification.
Les effets varient selon la durée de l'empêchement. S'il est temporaire, l'exécution est simplement suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit, sans intervention du juge, et les parties sont libérées de leurs obligations réciproques.
Exemple concret :
A doit livrer à B des marchandises importées.
Une fermeture soudaine des frontières, décidée par les autorités, empêche tout transport pendant plusieurs semaines.
👉 Si cet événement était réellement imprévisible et insurmontable, A peut invoquer la force majeure : son obligation est suspendue pendant la fermeture, sans qu'il soit responsable du retard, sauf si celui-ci devient si long qu'il justifie la résolution du contrat.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente
🧠 À retenir :
👉 La force majeure exonère le débiteur lorsque l'événement est extérieur, imprévisible et irrésistible ; elle suspend le contrat si l'empêchement est temporaire, le résout de plein droit s'il est définitif.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
La vente commerciale entre commerçants relève de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG), qui reconnaît qu'une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté.
🇫🇷
Code civil, article 1218 : il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
Publié par
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
