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Droit Décodé
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20 août 2026
Mis à jour le 20 août 2026 à 15:14
Au Togo, une facture rédigée à la main entre particuliers reste valable , mais dès qu'un client professionnel est impliqué, seule une facture normalisée est acceptée par le fisc.
📍 L'article 64 du Livre des procédures fiscales impose la facture normalisée à tous les redevables de la TVA. Sans elle, l'administration fiscale peut rejeter toutes les charges sans facture normalisée côté client, et refuser aussi la déduction de la TVA. Une facture manuscrite classique reste tolérée uniquement pour de petites transactions entre particuliers.
⚠️ Un artisan contrôlé qui a émis dix factures non conformes encourt déjà 1 million FCFA d'amende , un risque souvent sous-estimé par les entrepreneurs informels qui pensent être trop petits pour être contrôlés.
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Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
