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Droit Décodé
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24 septembre 2026
Mis à jour le 24 septembre 2026 à 15:30
Un héritier peut légalement refuser un héritage y compris pour échapper aux dettes du défunt.
📍 En droit civil (Togo, OHADA, France), l'acceptation d'une succession n'est jamais automatique : l'héritier dispose d'un délai pour choisir entre l'accepter purement et simplement, l'accepter à concurrence de l'actif net (il n'hérite alors que si l'actif dépasse le passif), ou y renoncer totalement. Cette renonciation doit être formalisée par une déclaration devant le tribunal compétent , elle ne se présume jamais d'un simple silence ou d'une absence prolongée.
⚠️ Une fois la renonciation faite, l'héritier ne peut pas la retirer plus tard s'il découvre finalement que la succession était bénéficiaire , sauf si un autre héritier a déjà accepté entre-temps, dans certains systèmes.
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