Mot JuridiqueDroit des contrats
Le mandat
Droit Décodé
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01 octobre 2026
Mis à jour le 01 octobre 2026 à 09:08
Le mandat est le contrat par lequel une personne, appelée mandant, donne à une autre personne, appelée mandataire, le pouvoir d’accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte.
Le mandataire agit donc à la place du mandant, dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.
Explication développée :
Le mandat permet à une personne de confier à une autre le soin d’accomplir un acte juridique à sa place. Il peut notamment s’agir de vendre un bien, de signer un contrat, de représenter une personne dans une démarche ou d’accomplir une opération déterminée.
Le mandat peut être spécial, lorsqu’il porte sur une affaire précise ou certaines affaires déterminées, ou général, lorsqu’il concerne l’ensemble des affaires du mandant. L’étendue des pouvoirs du mandataire dépend donc du contenu du mandat.
Le mandataire doit respecter les limites de la mission qui lui a été confiée. Lorsqu’il agit dans les limites de ses pouvoirs, il agit au nom et pour le compte du mandant. En revanche, lorsqu’il dépasse ses pouvoirs, les conséquences peuvent dépendre notamment de la réaction du mandant et de la situation du tiers avec lequel le mandataire a contracté.
Le mandat peut prendre fin de plusieurs façons. Le mandant peut révoquer le mandat, c’est-à-dire retirer au mandataire le pouvoir qui lui avait été donné. Le mandataire peut également renoncer au mandat. Le mandat peut aussi prendre fin pour d’autres causes prévues par la loi, notamment lorsque la mission confiée est arrivée à son terme ou dans certaines situations affectant le mandant ou le mandataire.
Exemple concret :
A donne à B un mandat pour vendre sa voiture pour un prix minimum de 3 millions de FCFA.
B trouve C, un acheteur, et négocie la vente au nom de A.
A peut ensuite décider de révoquer le mandat avant la conclusion de la vente.
B peut également renoncer au mandat, dans les conditions prévues par la loi.
Si B conclut la vente alors que son mandat a régulièrement pris fin, la situation doit être examinée au regard des circonstances, notamment de la connaissance qu’en avait le tiers.
👉 Le mandat permet donc d’agir juridiquement pour une autre personne, mais les pouvoirs du mandataire et la fin du mandat doivent être respectés.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats – Droit des obligations – Droit commercial.
🧠 À retenir :
👉 Le mandat donne à une personne le pouvoir d’agir au nom et pour le compte d’une autre ; il peut notamment prendre fin par révocation, renonciation ou par d’autres causes prévues par la loi.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Le mandat relève du droit des contrats et des obligations et permet à une personne de confier à une autre le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte.
Dans les opérations commerciales, les règles de droit des affaires OHADA peuvent également intervenir selon la nature de l’opération concernée. L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général constitue notamment l’un des textes de référence du droit commercial général dans l’espace OHADA.
🇫🇷
Le mandat est principalement régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil.
Les articles 1984 à 1990 concernent notamment la définition, la forme et l’étendue du mandat.
Les articles 2003 à 2010 concernent sa fin : révocation, renonciation et autres causes de cessation du mandat.
L’article 2004 prévoit notamment la possibilité pour le mandant de révoquer sa procuration, tandis que les articles 2005 à 2009 encadrent certaines conséquences de cette révocation ou de la fin du mandat.
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