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Droit Décodé
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25 août 2026
Mis à jour le 25 août 2026 à 11:25
Depuis 2025, un étranger ne peut plus acquérir de titre de propriété sur une terre rurale au Burkina Faso.
📍 La loi portant réorganisation agraire et foncière, adoptée le 21 octobre 2025, consacre le principe selon lequel toutes les terres du domaine foncier national appartiennent désormais pleinement à l'État , les non-nationaux sont exclus de la propriété foncière rurale, par principe de réciprocité. En contrepartie, des baux de longue durée (18 à 99 ans) sont introduits pour sécuriser les exploitants agricoles, et les droits coutumiers des communautés locales sont désormais formellement reconnus.
⚠️ Même un titre foncier délivré par l'État ne garantit pas une propriété absolue : si l'utilité publique l'exige (infrastructure, projet national), l'État peut toujours exproprier , moyennant compensation.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
