Mot JuridiqueDroit des bien
Action possessoire
Droit Décodé
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14 mars 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’action possessoire est une action en justice qui permet à une personne de protéger sa possession d’un bien, sans avoir à prouver qu’elle en est propriétaire.
Explication développée :
Le droit protège non seulement la propriété, mais aussi la possession, c’est-à-dire le fait d’exercer un pouvoir de fait sur un bien.
Lorsqu’une personne est troublée dans sa possession (par exemple par une expulsion illégale ou une contestation abusive), elle peut agir en justice pour faire cesser ce trouble et rétablir sa situation.
L’action possessoire se distingue de l’action pétitoire, qui vise à faire reconnaître le véritable droit de propriété.
Pour être recevable, l’action possessoire suppose généralement :
– une possession paisible,
– une possession publique,
– une possession continue et non équivoque.
Exemples concrets :
– un voisin qui tente de s’approprier une partie d’un terrain possédé depuis longtemps ;
– une personne expulsée illégalement d’un logement qu’elle occupait.
📚 Domaine du droit :
Droit civil / Droit des biens
🧠 À retenir :
👉 L’action possessoire protège la possession d’un bien, même sans preuve de propriété.
Référence juridique :
Code civil, dispositions relatives à la protection de la possession.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
