Mot JuridiqueDroit des bien
Action possessoire
Droit Décodé
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14 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’action possessoire est une action en justice qui permet à une personne de protéger sa possession d’un bien, sans avoir à prouver qu’elle en est propriétaire. Explication développée : Le droit protège non seulement la propriété, mais aussi la possession, c’est-à-dire le fait d’exercer un pouvoir de fait sur un bien. Lorsqu’une personne est troublée dans sa possession…
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