Mot JuridiqueDécryptage
📌 LE SAVIEZ-VOUS ?
Droit Décodé
1 min de lecture
17 vues
02 septembre 2026
Mis à jour le 02 septembre 2026 à 13:27
Un citoyen togolais peut poursuivre son propre État devant la Cour de Justice de la CEDEAO pour violation de ses droits , sans épuiser les recours devant les tribunaux togolais au préalable.
📍 Depuis le protocole additionnel de 2005, tout particulier peut saisir directement la Cour de Justice de la CEDEAO (siégeant à Abuja) en cas de violation de ses droits fondamentaux par un État membre , contrairement à la plupart des juridictions internationales, la règle de l'épuisement préalable des voies de recours internes n'y est pas exigée. En 2008, la Cour a d'ailleurs rendu une décision historique en condamnant le Niger pour n'avoir pas protégé une citoyenne réduite en esclavage. Les décisions de la Cour sont juridiquement contraignantes pour l'État condamné.
⚠️ Cet accès facilité a un revers : la demande est jugée irrecevable si elle a déjà été portée devant une autre juridiction internationale compétente , un même litige ne peut être examiné qu'une seule fois au niveau international.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
