Mot JuridiqueDroit des contrats

Clause résolutoire

Droit Décodé

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21 juillet 2026

#obligation #droit

✏️ Mon mot juridique du jour :

Définition juridique :

La clause résolutoire est une stipulation contractuelle prévoyant que le contrat sera résolu de plein droit si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent, dans les conditions prévues par le contrat ou par la loi.

Explication développée :

La clause résolutoire permet aux parties d'anticiper les conséquences d'un manquement contractuel. Elle précise les situations dans lesquelles le contrat prendra fin automatiquement.

En pratique, cette clause est fréquemment utilisée dans les contrats de bail, les contrats de vente, les contrats de prestation de services ou les contrats commerciaux.

Toutefois, la mise en œuvre de la clause résolutoire doit respecter les conditions fixées par la loi et, selon les cas, le débiteur peut devoir être mis en demeure avant que la résolution ne produise ses effets.

Le juge peut être amené à vérifier si les conditions d'application de la clause sont réunies.

Exemples concrets :

▪️ un bail prévoit que le contrat sera résilié si le locataire ne paie pas son loyer après une mise en demeure restée sans effet ;
▪️ un contrat de fourniture prévoit sa résolution automatique en cas de non-paiement du prix par l'acheteur.

📚 Domaine du droit :

Droit des obligations / Droit des contrats

🧠 À retenir :

👉 La clause résolutoire permet de mettre fin automatiquement à un contrat en cas d'inexécution d'une obligation, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi ou le contrat.