Mot JuridiqueDroit des contrats
Clause de médiation
Droit Décodé
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30 juillet 2026
La clause de médiation est une stipulation contractuelle par laquelle les parties s'engagent à recourir à la médiation pour tenter de résoudre à l'amiable leur différend avant de saisir une juridiction ou un tribunal arbitral.
Explication développée :
La clause de médiation favorise le règlement amiable des litiges. Elle oblige les parties à rechercher une solution négociée avec l'aide d'un médiateur, tiers indépendant, impartial et neutre.
Contrairement au juge ou à l'arbitre, le médiateur ne rend pas de décision. Son rôle est de faciliter le dialogue afin d'aider les parties à parvenir à un accord.
La médiation présente plusieurs avantages :
▪️ elle est généralement plus rapide qu'une procédure judiciaire ;
▪️ elle est confidentielle ;
▪️ elle permet de préserver les relations entre les parties ;
▪️ elle est souvent moins coûteuse qu'un procès.
Si la médiation échoue, les parties peuvent ensuite saisir la juridiction compétente ou recourir à l'arbitrage, selon les stipulations du contrat.
Exemples concrets :
▪️ Deux sociétés prévoient dans leur contrat qu'elles tenteront une médiation avant toute action en justice.
▪️ Un fournisseur et son client recourent à un médiateur pour régler un différend relatif à l'exécution d'un contrat.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) / Droit commercial
🧠 À retenir :
👉 La clause de médiation oblige les parties à tenter de régler leur litige à l'amiable par la médiation avant d'engager une procédure contentieuse.
Références juridiques :
🇹🇬
Acte uniforme OHADA relatif au droit de la médiation, notamment les articles 1 à 3, qui définissent le champ d'application de la médiation et ses principes (applicable au Togo).
Code des obligations civiles et commerciales, relatif à la force obligatoire des contrats.
🇫🇷
Code civil, article 1103, relatif à la force obligatoire des contrats.
Code de procédure civile, articles 1528 à 1535, relatifs à la médiation et aux autres modes amiables de résolution des différends.
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
