Clause compromissoire

La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat par laquelle les parties conviennent à l'avance que les litiges qui pourraient naître de ce contrat seront soumis à l'arbitrage plutôt qu'aux juridictions étatiques. Explication développée : La clause compromissoire permet aux parties de choisir un mode alternatif de règlement des différends. En cas de litige, elles s'engagent à saisir un ou plusieurs arbitres, dont la décision, appelée sentence arbitrale, s'impose aux parties dans les conditions prévues par la loi. Cette clause est particulièrement…