Mot JuridiqueDroit des contrats
Clause compromissoire
Droit Décodé
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18 juillet 2026
✏️ Mon mot juridique du jour :
Définition juridique :
La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat par laquelle les parties conviennent à l'avance que les litiges qui pourraient naître de ce contrat seront soumis à l'arbitrage plutôt qu'aux juridictions étatiques.
Explication développée :
La clause compromissoire permet aux parties de choisir un mode alternatif de règlement des différends. En cas de litige, elles s'engagent à saisir un ou plusieurs arbitres, dont la décision, appelée sentence arbitrale, s'impose aux parties dans les conditions prévues par la loi.
Cette clause est particulièrement utilisée dans les contrats commerciaux nationaux et internationaux, car elle offre :
▪️ une procédure généralement plus rapide ;
▪️ une certaine confidentialité ;
▪️ la possibilité de choisir des arbitres spécialisés.
Toutefois, la clause compromissoire n'est valable que dans les conditions fixées par les textes applicables.
Exemples concrets :
▪️ deux sociétés prévoient dans leur contrat qu'en cas de litige, elles saisiront un tribunal arbitral de l'OHADA ;
▪️ un contrat de fourniture internationale contient une clause compromissoire afin d'éviter une procédure devant les tribunaux étatiques.
📚 Domaine du droit :
Droit de l'arbitrage / Droit commercial / Droit des contrats
🧠 À retenir :
👉 La clause compromissoire permet aux parties de confier à un arbitre le règlement de leurs futurs litiges, au lieu de saisir directement les tribunaux.
Références juridiques :
🇹🇬
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, notamment les dispositions relatives à la convention d'arbitrage (applicable au Togo).
Constitution de la République togolaise, garantissant l'accès à la justice et le respect des droits de la défense.
🇫🇷
Code civil, article 2061, relatif à la clause compromissoire.
Code de procédure civile, articles 1442 à 1527, relatifs à l'arbitrage.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
