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Droit Décodé

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30 septembre 2026

Mis à jour le 30 septembre 2026 à 13:43

#IPDCP #Protection #Données #Personnelles

Au Togo, toute personne peut légalement exiger d'une entreprise ou administration qu'elle lui communique toutes les données personnelles détenues sur elle. C'est un droit d'accès concret protéger par l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP).

📍 D'après les articles 39, 41, 42, 46 de la Loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ,toute personne peut demander par écrit au responsable de traitement la communication des données le concernant.
Elle peut également corrigée ou compléter des données inexactes/incomplètes.
Ainsi, en cas de doute sur la conformité des données reçues, l'ont peut saisir l'IPDCP , qui sera amené à vérifier et peut-être à sanctionner.
De plus, elle dispose d'un Droit d'opposition et d'effacement, gratuit, pour la prospection commerciale de ses données personnelles.

⚠️ Toutefois, Ce droit n'est pas absolu : le responsable de traitement peut refuser si la demande est manifestement infondée ou excessive. En ce qui concerne les données de santé, l'accès direct du patient peut être encadré différemment selon la nature de l'information.

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