Mot JuridiqueDroit des obligations
La délégation
Droit Décodé
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15 septembre 2026
Mis à jour le 15 septembre 2026 à 09:19
La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Explication développée :
La délégation fait intervenir trois personnes : le délégant, qui est à l'origine de l'opération ; le délégué, qui accepte de s'engager envers un tiers ; et le délégataire, créancier bénéficiaire de ce nouvel engagement. Elle exige l'accord des trois parties, même si ce consentement peut être tacite.
Contrairement à la cession de dette, qui transfère une dette déjà existante, la délégation crée une obligation nouvelle et autonome entre le délégué et le délégataire, distincte des rapports antérieurs. C'est ce qui explique une règle importante : sauf stipulation contraire, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant, ni des rapports entre ce dernier et le délégataire.
On distingue la délégation parfaite, qui vaut novation et libère le délégant envers le délégataire, de la délégation imparfaite, la plus fréquente en pratique, où le délégant reste tenu à côté du délégué : le délégataire dispose alors de deux débiteurs, et la dette originaire ne s'éteint que par l'exécution effective de l'obligation par le délégué.
Exemple concret :
A, propriétaire, loue son appartement à B et a par ailleurs emprunté auprès d'une banque, C.
A, B et C conviennent que B paiera désormais directement son loyer à C, en remboursement du prêt de A.
👉 B devient débiteur direct de C, sans que cette nouvelle obligation soit affectée par les rapports entre A et B (le bail) ou entre A et C (le prêt) ; si A reste tenu envers C tant que B n'a pas payé, il s'agit d'une délégation imparfaite.
📚 Domaine du droit :
Droit des obligations / Droit des contrats / Droit civil
🧠 À retenir :
👉 La délégation crée une obligation nouvelle entre le délégué et le délégataire, indépendante des rapports d'origine, à la différence de la cession de dette qui transfère l'obligation existante.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Le droit togolais des obligations connaît également des mécanismes de délégation de paiement, notamment dans les relations d'affaires et bancaires, rejoignant les logiques encadrées par les Actes uniformes OHADA.
🇫🇷
Code civil, article 1336 : la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
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