Mot JuridiqueDroit des contrats
Cession de contrat
Droit Décodé
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09 juillet 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
La cession de contrat est l'opération par laquelle une partie à un contrat (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) l'ensemble de ses droits et de ses obligations nés de ce contrat, avec l'accord de l'autre partie lorsque la loi ou le contrat l'exige.
Explication développée :
La cession de contrat permet à une personne de se faire remplacer dans un contrat par une autre personne.
Contrairement à la cession de créance, qui ne porte que sur un droit, ou à la cession de dette, qui ne porte que sur une obligation, la cession de contrat transfère à la fois les droits et les obligations du cédant.
Elle met en présence trois personnes :
– le cédant : celui qui quitte le contrat ;
– le cessionnaire : celui qui prend sa place ;
– le cocontractant cédé : celui qui demeure dans le contrat.
En principe, le consentement du cocontractant est nécessaire afin de protéger ses intérêts. Une fois la cession réalisée, le cessionnaire est tenu d'exécuter le contrat dans les mêmes conditions que le cédant.
Exemples concrets :
– une entreprise cède un contrat de fourniture à une autre société ;
– un locataire cède son contrat de location avec l'accord du bailleur ;
– une société transfère un contrat de prestation de services lors d'une fusion.
📚 Domaine du droit :
Droit des obligations / Droit des contrats
🧠 À retenir :
👉 La cession de contrat permet à une personne d'être remplacée dans un contrat en transmettant simultanément ses droits et ses obligations.
Références juridiques :
🇹🇬
Code des obligations civiles et commerciales (principes généraux relatifs aux contrats et à leur transmission).
Acte uniforme relatif au droit commercial général, lorsque la cession concerne un contrat commercial.
🇫🇷
Code civil, articles 1216 à 1216-3, relatifs à la cession de contrat.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
