Mot JuridiqueDroit des obligations

La compensation

Droit Décodé

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10 septembre 2026

Mis à jour le 10 septembre 2026 à 07:20

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; elle s'opère, à due concurrence, dès que ses conditions sont réunies.

Explication développée :

Lorsque deux personnes sont à la fois créancière et débitrice l'une de l'autre, il serait absurde d'exiger deux paiements croisés. La compensation permet d'éteindre ces dettes réciproques sans mouvement réel de fonds : chacun ne verse plus que la différence, si les sommes dues sont inégales.

Pour opérer de plein droit, les dettes doivent être fongibles, c'est-à-dire de même nature (le plus souvent des sommes d'argent), certaines dans leur existence, liquides dans leur montant, et exigibles. Si l'une de ces conditions manque, la compensation légale ne peut pas jouer automatiquement, mais les parties restent libres d'organiser une compensation conventionnelle, ou de demander une compensation judiciaire au juge, même si l'une des créances n'est pas encore liquide ou exigible.

La compensation profite comme garantie au créancier : elle le protège contre le risque d'insolvabilité de son cocontractant, puisqu'il peut éteindre sa dette envers lui sans attendre un paiement effectif qui pourrait ne jamais venir. La loi écarte néanmoins la compensation dans certains cas protégés, comme les créances d'aliments, que le créancier peut cependant choisir de ne pas invoquer.

Exemple concret :

A doit 10 000 FCFA à B pour une prestation rendue.
B doit, de son côté, 6 000 FCFA à A pour une vente antérieure.
👉 Plutôt que d'exiger deux paiements croisés, les dettes se compensent à hauteur de 6 000 FCFA : A ne doit plus que 4 000 FCFA à B, sans qu'aucun transfert de fonds n'ait eu lieu pour la part compensée.

📚 Domaine du droit :

Droit des obligations / Droit des contrats / Droit civil

🧠 À retenir :

👉 La compensation éteint deux dettes réciproques à hauteur de la plus faible, dès lors qu'elles sont fongibles, certaines, liquides et exigibles, sans nécessiter de paiement effectif.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

Le droit togolais des obligations reconnaît également la compensation comme mode d'extinction des dettes réciproques, notamment dans les rapports commerciaux entre professionnels régis par l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG).

🇫🇷

Code civil, article 1347 : la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Article 1347-1 précise les conditions de fongibilité, de certitude, de liquidité et d'exigibilité des dettes compensables.

Publié par

Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO

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