
Mot JuridiqueProcédure civile
La charge de la preuve
Droit Décodé
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16 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
La charge de la preuve désigne l'obligation qui incombe à une partie à un procès de prouver les faits qu'elle allègue pour faire reconnaître son droit ou obtenir gain de cause. Explication développée : En justice, il ne suffit pas d'affirmer un fait : il faut également le démontrer. La charge de la preuve détermine quelle partie doit apporter cette démonstration. En principe : ▪️ celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; ▪️ celui qui prétend être libéré d'une obligation doit prouver le paiement ou le fait qui…
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