Mot JuridiqueProcédure civile
La charge de la preuve
Droit Décodé
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16 juillet 2026
✏️ Mon mot juridique du jour :
Définition juridique :
La charge de la preuve désigne l'obligation qui incombe à une partie à un procès de prouver les faits qu'elle allègue pour faire reconnaître son droit ou obtenir gain de cause.
Explication développée :
En justice, il ne suffit pas d'affirmer un fait : il faut également le démontrer. La charge de la preuve détermine quelle partie doit apporter cette démonstration.
En principe :
▪️ celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
▪️ celui qui prétend être libéré d'une obligation doit prouver le paiement ou le fait qui a entraîné son extinction.
La preuve peut être apportée par différents moyens, selon la nature de l'acte ou du fait juridique, notamment :
▪️ un écrit ;
▪️ un témoignage ;
▪️ un aveu ;
▪️ une présomption ;
▪️ un serment.
Le juge apprécie la valeur des preuves produites conformément aux règles applicables.
Exemples concrets :
▪️ une personne qui réclame le remboursement d'un prêt doit prouver l'existence de ce prêt ;
▪️ un vendeur qui réclame le paiement d'une facture doit démontrer que la vente a bien eu lieu ;
▪️ un débiteur qui affirme avoir payé sa dette doit en apporter la preuve.
📚 Domaine du droit :
Droit de la preuve / Droit civil / Procédure civile
🧠 À retenir :
👉 La charge de la preuve incombe à celui qui affirme un fait ou revendique un droit. Sans preuve, il est difficile d'obtenir gain de cause devant le juge.
Références juridiques :
🇹🇬
Code des obligations civiles et commerciales (principes relatifs à la preuve des obligations).
Code de procédure civile (règles relatives à l'administration de la preuve devant les juridictions civiles).
🇫🇷
Code civil, article 1353, relatif à la charge de la preuve.
Code de procédure civile, notamment les dispositions générales relatives à la preuve.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
