Mot JuridiqueDroit civil
Acompte
Droit Décodé
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17 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’acompte est une somme d’argent versée à l’avance sur le prix total d’un contrat, qui engage définitivement les parties à exécuter celui-ci. Explication développée : Le versement d’un acompte manifeste la volonté ferme des parties de conclure et d’exécuter le contrat. Contrairement aux arrhes, l’acompte n’autorise pas les parties à se rétracter librement. Ainsi : ▪️ si…
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