Mot JuridiqueDroit civil

Acompte

Droit Décodé

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17 mars 2026

#civil

✏️ Mon Mot juridique du jour :

Définition juridique :

L’acompte est une somme d’argent versée à l’avance sur le prix total d’un contrat, qui engage définitivement les parties à exécuter celui-ci.

Explication développée :

Le versement d’un acompte manifeste la volonté ferme des parties de conclure et d’exécuter le contrat. Contrairement aux arrhes, l’acompte n’autorise pas les parties à se rétracter librement.

Ainsi :

▪️si l’acheteur se désiste, il peut être contraint d’exécuter le contrat ou de verser des dommages-intérêts ;

▪️si le vendeur se désiste, il peut également être tenu d’exécuter le contrat ou d’indemniser l’acheteur.

L’acompte constitue donc une avance sur le prix, mais surtout un véritable engagement contractuel.

Exemples concrets :

▪️ versement d’une partie du prix lors de la commande d’un bien ;
▪️ paiement partiel lors de la signature d’un contrat de prestation de services ;
▪️ réservation d’un produit avec paiement anticipé.