Mot JuridiqueDroit des contrats

Vendeur

Droit Décodé

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08 août 2026

Mis à jour le 08 août 2026 à 06:33

Le vendeur est la personne qui s'engage, dans un contrat de vente, à transférer un bien à l'acheteur en contrepartie du paiement du prix.

Explication développée :

Le vendeur est l'une des deux parties principales au contrat de vente.

Ses obligations dépendent de la nature de la vente et du droit applicable. En droit français, ses deux obligations principales sont la délivrance et la garantie de la chose vendue.

La délivrance consiste notamment à mettre la chose vendue à la disposition de l'acheteur. La garantie concerne notamment la garantie contre l'éviction et les vices cachés.

Dans une vente commerciale OHADA, le vendeur doit également respecter les obligations prévues par le régime de la vente commerciale de l'AUDCG.

Exemple concret :

A vend une voiture à B pour 8 000 000 F CFA.
👉 A est le vendeur.
👉 B est l'acheteur.
👉 A doit notamment délivrer la voiture conformément aux conditions convenues et respecter les garanties applicables.

📚 Domaine du droit :

Droit des contrats / Droit des obligations / Droit commercial

🧠 À retenir :

👉 Le vendeur est celui qui transfère le bien vendu et qui doit respecter les obligations attachées à la vente.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG) : il encadre notamment la vente commerciale, définie par l'OHADA comme la vente de marchandises entre commerçants, y compris certaines fournitures destinées à la fabrication ou à la production.

Pour une vente civile, les règles du droit togolais des obligations peuvent également s'appliquer.

🇫🇷

Code civil, article 1603 : le vendeur a deux obligations principales, délivrer et garantir la chose vendue.

Code civil, article 1604 : relatif à la délivrance de la chose vendue.

Publié par

Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO

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