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Autorité de loi
Mot JuridiqueDroit constitutionnel

Autorité de loi

Droit Décodé
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17 juin 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47

L’autorité de la loi désigne le caractère obligatoire et contraignant de la règle de droit, qui s’impose à tous dès lors qu’elle est régulièrement adoptée et entrée en vigueur. Explication développée : La loi constitue une règle générale et impersonnelle qui organise la vie en société. Son autorité repose sur le fait que chacun est tenu de la respecter : citoyens, administrations et institutions. L’autorité de la loi implique : ▪️ l’obligation de respecter les règles juridiques…

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