Mot JuridiqueDroit des sûretés

Le droit de rétention

Droit Décodé

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01 septembre 2026

Mis à jour le 01 septembre 2026 à 07:34

Le droit de rétention est la prérogative reconnue à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la restitution ou la délivrance tant qu'il n'a pas été intégralement payé de sa créance.

Explication développée :

C'est un moyen de pression simple et efficace : plutôt que d'attendre une décision de justice, le créancier détenteur de la chose peut la garder entre ses mains jusqu'au paiement. La pression est directe, car le débiteur, souvent pressé de récupérer son bien, est incité à régler sa dette rapidement.

Ce droit suppose une créance exigible, liquide (d'un montant déterminé) et certaine (dont l'existence n'est pas contestée), et un lien suffisant entre la détention de la chose et cette créance : soit la chose a été remise en vue du paiement, soit la créance impayée résulte du contrat qui oblige à la livrer, soit elle est née à l'occasion même de la détention.

Le droit de rétention se perd dès que le créancier se dessaisit volontairement de la chose : il ne peut pas la restituer puis prétendre la reprendre au titre de ce droit. Il ne confère cependant pas de droit de vendre la chose ni de préférence sur son prix ; il ne fait que suspendre la restitution.

Exemple concret :

A confie sa voiture à un garagiste, B, pour réparation.
Une fois les travaux terminés, A refuse de payer la facture.
👉 B peut retenir la voiture et refuser de la restituer tant que A n'a pas payé sa créance, qui est exigible, liquide et certaine, et directement liée à la détention du véhicule.

📚 Domaine du droit :

Droit des sûretés / Droit des biens / Droit des contrats

🧠 À retenir :

👉 Le créancier qui détient légitimement la chose de son débiteur peut en refuser la restitution jusqu'au paiement intégral de sa créance, mais perd ce droit s'il se dessaisit volontairement de la chose.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

Les sûretés relèvent de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS), qui reconnaît le droit de rétention comme moyen de garantie du créancier détenteur d'un bien de son débiteur.

🇫🇷

Code civil, article 2286 : peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose celui à qui elle a été remise jusqu'au paiement de sa créance, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer, celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose, ou celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Publié par

Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO

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