Autorité de la chose décidé

L’autorité de la chose décidée désigne le caractère obligatoire attaché à une décision prise par une autorité administrative compétente, qui s’impose tant qu’elle n’a pas été retirée, annulée ou modifiée selon les règles du droit. Explication développée : Contrairement à l’autorité de la chose jugée qui concerne les décisions des tribunaux, l’autorité de la chose décidée concerne principalement les actes administratifs. Lorsqu’une administration prend une décision dans le…