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Droit Décodé
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27 août 2026
Mis à jour le 27 août 2026 à 12:35
Dans l'Union Européenne, tout citoyen peut exiger de Google qu'il supprime des liens vers des informations le concernant , même si elles sont vraies.
📍 L'arrêt "Google Spain" rendu par la CJUE le 13 mai 2014 a établi que l'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement des données personnelles apparaissant sur les pages qu'il référence. Ce droit à l'oubli, aujourd'hui consacré par l'article 17 du RGPD, permet à toute personne de demander l'effacement de ses données lorsque l'information est devenue obsolète, inexacte ou disproportionnée par rapport au temps écoulé.
⚠️ Ce droit n'est pas absolu : il doit être mis en balance avec la liberté d'expression et le droit à l'information du public , un homme politique ne peut pas effacer un scandale récent simplement parce qu'il le gêne.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
