Mot JuridiqueCivil
Acquiescement
Droit Décodé
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06 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’acquiescement est le fait, pour une partie à un procès, d’accepter les prétentions de son adversaire ou de se soumettre à une décision de justice. En procédure civile, l’acquiescement à la demande vaut reconnaissance du bien-fondé des prétentions…
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