Mot JuridiqueDroit constitutionnel
Amnistie
Droit Décodé
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11 mai 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’amnistie est une mesure législative qui efface rétroactivement le caractère infractionnel de certains faits et supprime les condamnations qui en résultent. Explication développée : L’amnistie est décidée par une loi. Elle entraîne l’effacement juridique de certaines infractions, généralement pour des motifs politiques, sociaux ou de réconciliation nationale. Contrairement à la grâce, qui supprime ou…
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