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Droit Décodé

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24 août 2026

Mis à jour le 24 août 2026 à 04:41

Au Congo-Brazzaville, la filiation d'un enfant né hors mariage peut être contestée par n'importe quel intéressé, sans limite de temps.

📍 L'article 272 du Code de la famille dispose que tout intéressé peut, par tous moyens de preuve, contester la filiation d'un enfant né hors mariage résultant d'un acte de naissance ou de possession d'état. Et comme la loi n'indique aucun délai pour exercer cette action, elle est considérée comme imprescriptible , contrairement à la majorité des actions civiles, qui s'éteignent après un certain nombre d'années.

⚠️ Cette absence de prescription ne concerne que les aspects extra-patrimoniaux de la filiation (identité, lien de parenté) : dès qu'un intérêt purement financier entre en jeu (héritage par exemple), les règles classiques de prescription s'appliquent de nouveau.

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Publié par

Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO

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