
Mot JuridiqueDroit civil
Attribution préférentielle
Droit Décodé
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04 juin 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’attribution préférentielle est le droit reconnu à certaines personnes de recevoir prioritairement un bien lors du partage d’une succession ou d’une indivision, moyennant éventuellement le versement d’une soulte aux autres copartageants. Explication développée : Lorsqu'un patrimoine doit être partagé entre plusieurs personnes, la loi permet dans certains cas à l'un des copartageants de demander l'attribution d'un bien déterminé plutôt que sa vente ou son…
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