Mot JuridiqueDroit civil
Attribution préférentielle
Droit Décodé
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04 juin 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’attribution préférentielle est le droit reconnu à certaines personnes de recevoir prioritairement un bien lors du partage d’une succession ou d’une indivision, moyennant éventuellement le versement d’une soulte aux autres copartageants.
Explication développée :
Lorsqu'un patrimoine doit être partagé entre plusieurs personnes, la loi permet dans certains cas à l'un des copartageants de demander l'attribution d'un bien déterminé plutôt que sa vente ou son partage matériel.
Cette règle vise à préserver certains biens ayant une importance particulière pour le demandeur, notamment :
▪️ le logement familial ;
▪️ une exploitation agricole ;
▪️ une entreprise ;
▪️ certains biens professionnels.
Si la valeur du bien attribué dépasse les droits de son bénéficiaire dans le partage, celui-ci doit verser une soulte aux autres héritiers ou indivisaires afin de rétablir l'équilibre.
Exemples concrets :
▪️ un conjoint survivant demande l'attribution du logement familial ;
▪️ un héritier reprend l'exploitation agricole de ses parents ;
▪️ un associé reçoit prioritairement un bien professionnel lors du partage.
📚 Domaine du droit :
Droit civil / Droit des successions
🧠 À retenir :
👉 L’attribution préférentielle permet à une personne de recevoir en priorité certains biens lors d’un partage, sous conditions légales.
Référence juridique :
Code civil, articles 831 et suivants relatifs à l’attribution préférentielle.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
