Mot JuridiqueDroit des obligations
La prescription extinctive
Droit Décodé
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21 septembre 2026
Mis à jour le 21 septembre 2026 à 08:30
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Explication développée :
Le droit ne protège pas indéfiniment celui qui reste inactif. Passé un certain délai sans que le créancier agisse pour faire valoir sa créance, le débiteur peut lui opposer l'écoulement du temps pour échapper au paiement. C'est une exigence de sécurité juridique : les situations ne peuvent rester indéfiniment contestables.
Le délai de droit commun, pour les actions personnelles ou mobilières, court à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l'exercer. Ce point de départ glissant protège le créancier qui ignorait légitimement l'existence de sa créance, mais il coexiste avec de nombreux délais spéciaux, plus courts ou plus longs selon la nature de l'action.
Ce délai n'est pas figé : il peut être interrompu, notamment par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée, ce qui fait repartir un nouveau délai identique ; il peut aussi être suspendu, par exemple en cas de force majeure, ce qui arrête temporairement son cours sans effacer le temps déjà écoulé. Surtout, la prescription n'éteint pas le droit de plein droit : le débiteur doit l'invoquer expressément pour que le juge en tienne compte.
Exemple concret :
A a une créance de 2 000 000 FCFA contre B depuis 2019, mais ne fait aucune démarche pour la réclamer.
En 2026, sept ans plus tard, A engage enfin une action en paiement contre B.
👉 B peut opposer la prescription si le délai applicable à cette action est expiré et n'a été ni interrompu ni suspendu entre-temps ; le juge ne pourra pas relever ce moyen d'office, B devra l'invoquer lui-même.
📚 Domaine du droit :
Droit des obligations / Droit civil / Droit processuel
🧠 À retenir :
👉 Le créancier qui reste inactif trop longtemps risque de perdre son droit d'agir en justice ; mais la prescription doit toujours être invoquée par le débiteur, elle ne joue jamais automatiquement.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Le droit togolais des obligations connaît également des délais de prescription applicables aux actions personnelles, notamment en matière commerciale où l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG) prévoit des règles de prescription propres aux relations entre commerçants.
🇫🇷
Code civil, article 2219 : la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Article 2224 : le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
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