Mot JuridiqueDroit des contrats
Cession
Droit Décodé
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13 juillet 2026
✏️Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
La cession est l'acte juridique par lequel une personne, appelée cédant, transfère à une autre personne, appelée cessionnaire, un droit, une créance, une dette, un contrat ou un bien, dans les conditions prévues par la loi.
Explication développée :
La cession est un mécanisme juridique qui permet le transfert d'un droit ou d'une obligation d'une personne à une autre.
Selon son objet, il existe plusieurs formes de cession, notamment :
– la cession de créance, qui transfère le droit d'exiger le paiement d'une dette ;
– la cession de dette, qui permet à un tiers de reprendre une obligation ;
– la cession de contrat, qui transfère l'ensemble des droits et obligations d'un contrat ;
– la cession de fonds de commerce, qui porte sur le transfert d'un fonds de commerce.
La cession ne produit pleinement ses effets que si les conditions de validité prévues par les textes applicables sont respectées. Dans certains cas, l'accord ou l'information du débiteur ou du cocontractant est exigé.
Exemples concrets :
– une banque rachète les créances d'une entreprise ;
– un commerçant vend son fonds de commerce ;
– une société transfère un contrat de prestation à une autre société ;
– un débiteur fait reprendre sa dette par un tiers avec l'accord du créancier.
📚 Domaine du droit :
Droit des obligations / Droit des contrats / Droit commercial
🧠 À retenir :
👉 La cession est le transfert légal d'un droit, d'une obligation ou d'un contrat d'une personne à une autre.
Références juridiques :
🇹🇬
Code des obligations civiles et commerciales (principes généraux relatifs à la transmission des droits et obligations).
Acte uniforme relatif au droit commercial général, notamment les dispositions relatives à la cession du fonds de commerce et aux opérations commerciales.
Acte uniforme portant organisation des sûretés, notamment les dispositions relatives à la cession de créance à titre de garantie.
🇫🇷
Code civil, notamment les articles 1216 à 1216-3 (cession de contrat), 1321 à 1326 (cession de créance) et 1327 à 1328-1 (cession de dette).
Code de commerce, articles L141-1 à L141-22 relatifs à la cession du fonds de commerce.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
