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Cession
Mot JuridiqueDroit des contrats

Cession

Droit Décodé
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13 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47

La cession est l'acte juridique par lequel une personne, appelée cédant, transfère à une autre personne, appelée cessionnaire, un droit, une créance, une dette, un contrat ou un bien, dans les conditions prévues par la loi. Explication développée : La cession est un mécanisme juridique qui permet le transfert d'un droit ou d'une obligation d'une personne à une autre. Selon son objet, il existe plusieurs formes de cession, notamment : ▪️ la cession de créance, qui transfère le droit d'exiger le paiement d'une dette ; ▪️ la cession de dette, qui permet à un tiers de reprendre une obligation ; ▪️ la cession de contrat, qui…

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