Mot JuridiqueProcédure civile
Action en justice
Droit Décodé
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11 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’action en justice est le droit reconnu à une personne de saisir un juge afin de faire reconnaître ou protéger un droit, ou de faire sanctionner la violation de ce droit. Explication développée : L’action en justice permet à une personne qui s’estime lésée ou titulaire d’un droit de demander l’intervention du juge. Elle constitue un élément essentiel du droit au procès et…
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