Action en justice

L’action en justice est le droit reconnu à une personne de saisir un juge afin de faire reconnaître ou protéger un droit, ou de faire sanctionner la violation de ce droit. Explication développée : L’action en justice permet à une personne qui s’estime lésée ou titulaire d’un droit de demander l’intervention du juge. Elle constitue un élément essentiel du droit au procès et…