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Droit Décodé
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26 août 2026
Mis à jour le 26 août 2026 à 13:19
La prescription ne fait pas disparaître une dette , elle empêche seulement de la réclamer en justice.
📍 Après l'écoulement du délai légal (souvent 5 ans en matière civile pour les actions personnelles ou mobilières, selon les systèmes), le créancier perd le droit de poursuivre son débiteur devant les tribunaux. Mais la dette elle-même continue d'exister juridiquement : si le débiteur paie volontairement une dette prescrite, il ne peut plus réclamer son remboursement en invoquant la prescription après coup, car il a renoncé implicitement à s'en prévaloir.
⚠️ La prescription ne joue pas automatiquement : le juge ne peut pas la soulever d'office. C'est au débiteur poursuivi de l'invoquer lui-même devant le tribunal , s'il ne le fait pas, il peut être condamné à payer une dette pourtant largement prescrite.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
