Mot JuridiqueDécryptage
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Droit Décodé
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26 août 2026
Mis à jour le 26 août 2026 à 13:19
La prescription ne fait pas disparaître une dette , elle empêche seulement de la réclamer en justice. 📍 Après l'écoulement du délai légal (souvent 5 ans en matière civile pour les actions personnelles ou mobilières, selon les systèmes), le créancier perd le…
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