Affirmation de sincérité

✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’affirmation de sincérité est une déclaration par laquelle une personne atteste que les informations fournies sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Explication développée : Cette affirmation est fréquemment exigée dans des documents officiels, notamment en matière fiscale ou administrative. Elle engage la responsabilité de son auteur, qui certifie la véracité des éléments déclarés. En cas de fausse affirmation, la personne s’expose à des sanctions civiles, fiscales ou pénales, selon la gravité de la situation. L’objectif est de garantir la fiabilité des informations transmises aux autorités ou aux tiers. Exemples concrets : – déclaration fiscale accompagnée d’une attestation de sincérité ; – dossier administratif certifié conforme ; – déclaration sur l’honneur dans une procédure. 📚 Domaine du droit : Droit fiscal / Droit de la preuve 🧠 À retenir : 👉 L’affirmation de sincérité engage la personne sur la vérité des informations qu’elle déclare. Référence juridique : Code général des impôts et principes relatifs aux déclarations fiscales.