Mot JuridiqueDroit Fiscal
Affirmation de sincérité
Droit Décodé
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20 avril 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’affirmation de sincérité est une déclaration par laquelle une personne atteste que les informations fournies sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Explication développée : Cette affirmation est fréquemment exigée dans des documents officiels, notamment en matière fiscale ou administrative. Elle engage la responsabilité de son auteur,…
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