Mot JuridiqueDroit pénal
Arrestation
Droit Décodé
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23 mai 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’arrestation est l’acte par lequel une autorité compétente prive une personne de sa liberté afin de la conduire devant la justice ou de l’empêcher de se soustraire à la loi. Explication développée : En droit, l’arrestation doit respecter des règles strictes afin de garantir les libertés individuelles et éviter les abus. Elle peut intervenir dans plusieurs situations : ▪️ exécution d’un mandat judiciaire ;…
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