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Droit Décodé
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21 septembre 2026
Mis à jour le 21 septembre 2026 à 13:35
En Côte d'Ivoire, depuis 2022, tu ne peux plus divorcer par consentement mutuel avant deux ans de mariage , peu importe l'accord entre les époux.
📍 L'article 2 de la loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps dispose que le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux après au moins deux ans de mariage, sans avoir à être motivée. Une fois cette condition remplie, le jugement de divorce doit être prononcé dans un délai maximum de 6 mois après le constat de non-conciliation, prolongeable d'un mois. Le Sénégal fonctionne sur une logique proche : le divorce par consentement mutuel y est encadré par les articles 158 et suivants du Code de la famille, et exige un accord global des époux couvrant aussi bien la rupture que ses conséquences patrimoniales.
⚠️ Ce délai de deux ans ne s'applique pas au divorce pour faute (infidélité, abandon du domicile...), qui reste ouvert dès la célébration du mariage , mais impose alors de prouver la faute devant le juge.
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