Mot JuridiqueDroits des contrats
Clause pénale
Droit Décodé
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20 juillet 2026
✏️ Mon mot juridique du jour :
Définition juridique :
La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l'avance le montant des dommages et intérêts que devra verser le débiteur s'il n'exécute pas ou exécute mal son obligation.
Explication développée :
La clause pénale permet aux parties de prévoir, dès la conclusion du contrat, les conséquences financières d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution des obligations.
Elle présente plusieurs avantages :
▪️ elle incite les parties à respecter leurs engagements ;
▪️ elle évite d'avoir à prouver le montant du préjudice subi ;
▪️ elle facilite le règlement des litiges en déterminant à l'avance l'indemnité due.
Toutefois, le juge peut, dans les cas prévus par la loi, augmenter ou réduire le montant de la pénalité lorsqu'il estime qu'elle est manifestement dérisoire ou excessive.
Exemples concrets :
▪️ un contrat de construction prévoit une pénalité de 100 000 F CFA par semaine de retard dans la livraison des travaux ;
▪️un fournisseur s'engage à payer une somme forfaitaire s'il ne livre pas les marchandises dans le délai convenu.
📚 Domaine du droit :
Droit des obligations / Droit des contrats
🧠 À retenir :
👉 La clause pénale permet aux parties de fixer à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat.
Références juridiques :
🇹🇬
Code des obligations civiles et commerciales (dispositions relatives aux clauses contractuelles et à l'inexécution des obligations).
Constitution de la République togolaise (principe de la liberté contractuelle et de la sécurité juridique).
🇫🇷
Code civil, articles 1231-5 et suivants, relatifs à la clause pénale.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
