Clause pénale

La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l'avance le montant des dommages et intérêts que devra verser le débiteur s'il n'exécute pas ou exécute mal son obligation. Explication développée : La clause pénale permet aux parties de prévoir, dès la conclusion du contrat, les conséquences financières d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution des obligations. Elle présente plusieurs avantages : ▪️ elle incite les parties à respecter leurs engagements ; ▪️ elle…