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Droit Décodé
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19 août 2026
Mis à jour le 19 août 2026 à 13:25
Au Gabon, un bail d'habitation peut être conclu oralement , sauf si le loyer atteint un certain seuil, où l'écrit devient obligatoire.
📍 La loi n°15/88 du 30 décembre 1988 encadre la location des immeubles à usage d'habitation ou mixte au Gabon. Elle exige qu'un bail écrit devienne obligatoire dès que le loyer mensuel atteint ou dépasse 200 000 FCFA, et le locataire doit alors l'enregistrer dans un délai de 45 jours à compter de la signature auprès de la DGCC, avant enregistrement final aux impôts. En dessous de ce seuil, l'accord verbal reste valable, mais expose les deux parties aux mêmes difficultés de preuve qu'ailleurs en cas de litige.
⚠️ Le bailleur est tenu de garantir un logement décent, salubre et sécurisé avant l'entrée du locataire , un point souvent négligé, alors qu'il engage sa responsabilité en cas de manquement.
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Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
