Mot JuridiqueDroit des affaires
Acte apparent
Droit Décodé
2 min de lecture
14 vues
08 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’acte apparent est un acte qui donne l’apparence d’une situation juridique, alors que la situation réelle est différente. La véritable volonté des parties est dissimulée dans un acte secret, appelé aussi contre-lettre. Explication développée : En droit civil, l’acte apparent est utilisé pour faire croire aux tiers qu’une situation juridique existe, alors qu’en réalité, les parties ont conclu un autre…
Lecture limitée à 30 %
Créez un compte pour lire la suite
Les visiteurs voient environ 30 % de l’article. Un compte confirmé ouvre le texte intégral, les favoris et les commentaires.
Publié par
Commentaires
0 avisConnectez-vous pour commenter. Créer un compte ou se connecter
Chargement des commentaires…
