Mot JuridiqueDroit des affaires
Acte apparent
Droit Décodé
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08 mars 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’acte apparent est un acte qui donne l’apparence d’une situation juridique, alors que la situation réelle est différente. La véritable volonté des parties est dissimulée dans un acte secret, appelé aussi contre-lettre.
Explication développée :
En droit civil, l’acte apparent est utilisé pour faire croire aux tiers qu’une situation juridique existe, alors qu’en réalité, les parties ont conclu un autre accord entre elles.
Cet acte visible n’exprime donc pas la volonté réelle des parties : il masque une dissimulation volontaire. Le droit protège cependant les tiers de bonne foi, qui peuvent se fonder sur l’acte apparent lorsqu’ils ignorent l’existence de l’acte secret.
Exemple concret :
– Une vente est affichée publiquement,
– mais en réalité, les parties ont conclu une donation cachée. ➡️ L’acte de vente est l’acte apparent, la donation est l’acte secret.
Notions voisines :
– Acte déguisé
– Acte fictif
– Acte secret
– Simulation
– Apparence juridique
📚 Domaine du droit :
Droit civil
🧠 À retenir :
👉 L’acte apparent montre une réalité juridique trompeuse, différente de la volonté réelle des parties.
Référence juridique :
Lexique des termes juridiques, Dalloz, v° « Acte apparent » ; Code civil, art. 1201
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
