Thème : Préjudice réparable résultant de la perte du salaire

DROIT DÉCODÉ - COMMENTAIRE D'ARRÊT Le préjudice réparable constitue l'une des conditions fondamentales de la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle. En effet, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain, direct et personnel. Mais au-delà de ces caractères classiques, la jurisprudence a progressivement dégagé une exigence supplémentaire tenant à la nature même des revenus perdus, soulevant ainsi la question de la licéité du préjudice comme condition de sa réparabilité. En l'espèce, Mlle X. a été victime d'un accident de la circulation dont la MAAF a été déclarée tenue de réparer les dommages. Durant la période d'incapacité temporaire totale de travail consécutive à l'accident, Mlle X. a subi des pertes de salaire. De plus, Mlle X. percevait également des rémunérations provenant d'un travail dissimulé. D'où naît le litige. Le litige a été connu d'un tribunal, d'une cour d'appel de Montpellier du 29 avril 1999, puis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2002, objet du présent commentaire. Devant les juges du fond, Mlle X. demanda que la perte de l'intégralité de ses salaires , y compris les rémunérations non déclarées , soit indemnisée, estimant que la perte de revenu constituait un préjudice patrimonial réparable. Pour les rémunérations non déclarées, elle fit valoir qu'elles avaient été attestées. À cette demande s'opposa la MAAF. Elle estima que ses rémunérations non déclarées ne constituaient pas un préjudice réparable. La société Mutuelle Assurance Artisanale de France soutenait que de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, ne sauraient ouvrir droit à indemnisation. Saisie du litige, la cour d'appel de Montpellier accueillit la demande de Mlle X. et condamna la MAAF à l'indemniser de l'intégralité de ses pertes de salaire, y compris les rémunérations non déclarées attestées par des témoignages. Elle retint que l'existence effective de ces revenus, même non déclarés, suffisait à les inclure dans l'évaluation de la perte de salaire indemnisable, sans s'interroger sur leur caractère licite ou illicite. La Haute Cour devrait répondre à la question de savoir : la perte d'un salaire lié à une activité non déclarée constitue-t-elle un préjudice réparable ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en posant que « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites » et que « de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation ». La cour d'appel, en incluant les rémunérations non déclarées dans l'évaluation du préjudice, a ainsi violé l'article 1382 du Code civil. Le présent arrêt a le mérite de nous montrer l'importance de la licéité comme condition du préjudice réparable. De plus, il montre le refus du juge à accorder réparation d'un préjudice résultant d'une activité non déclarée non réparable. Eu égard à tout ce qui précède, nous verrons en premier lieu le principe de la réparation d'un préjudice résultant de la perte des salaires ( I ), puis en second lieu le renouveau dans les caractères du préjudice réparable ( II ). I / Le principe de la réparation d'un préjudice résultant de la perte des salaires : La Cour de cassation rappelle d'abord les conditions dans lesquelles la perte de salaires peut constituer un préjudice indemnisable. Ce rappel s'articule autour de deux éléments : l'existence même de la perte de salaire comme préjudice certain et indemnisable ( A ), et l'exigence de la licéité du préjudice comme condition de sa réparabilité ( B ). A / L'existence de la perte de salaire : L'existence de la perte de salaire désigne la réalité matérielle et certaine du manque à gagner subi par la victime d'un accident en raison de son incapacité temporaire ou permanente à exercer sa profession. En effet, la perte de revenu constitue l'un des chefs de préjudice patrimonial réparable. Ainsi, pour être indemnisable, cette perte doit être certaine, directe et personnelle. Comme le…