Mot JuridiqueDroit des contrats
Cause du contrat
Droit Décodé
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01 juillet 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
La cause du contrat désigne la raison juridique qui justifie l’engagement d’une partie dans un contrat.
Explication développée :
La cause permet de rechercher pourquoi une personne s’engage juridiquement.
Dans la conception classique du droit des contrats, chaque obligation doit avoir une cause licite et conforme à l’ordre public. Un contrat dont la cause est illicite ou contraire aux règles fondamentales peut être annulé.
Exemple :
– dans une vente, l’obligation de l’acheteur de payer trouve sa cause dans l’obligation du vendeur de livrer le bien ;
– dans un contrat de prestation, le paiement trouve sa cause dans le service fourni.
La notion de cause a évolué en droit français avec la réforme du droit des contrats de 2016, qui a supprimé la référence explicite à la cause dans le Code civil tout en conservant l’exigence d’un contenu licite et conforme à l’ordre public.
Exemples concrets :
– un contrat conclu pour organiser une activité interdite par la loi peut être annulé;
– une personne achète un bien, son obligation de payer correspond à la livraison du bien ;
– un contrat sans véritable justification juridique peut être contesté.
📚 Domaine du droit :
Droit des obligations / Droit des contrats
🧠 À retenir :
👉 La cause du contrat correspond à la raison juridique qui explique l’engagement des parties.
Références juridiques :
🇹🇬
– Code des obligations civiles et commerciales (règles relatives aux conditions de validité des contrats et obligations).
– Principes généraux du droit des contrats applicables au Togo.
🇫🇷
– Code civil, anciennement articles 1131 et suivants relatifs à la cause (avant réforme).
– Articles 1128 et 1162 du Code civil relatifs au contenu licite et conforme à l’ordre public.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
