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Cause du contrat
Mot JuridiqueDroit des contrats

Cause du contrat

Droit Décodé
2 min de lecture
7 vues
01 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47

La cause du contrat désigne la raison juridique qui justifie l’engagement d’une partie dans un contrat. Explication développée : La cause permet de rechercher pourquoi une personne s’engage juridiquement. Dans la conception classique du droit des contrats, chaque obligation doit avoir une cause licite et conforme à l’ordre public. Un contrat dont la cause est illicite ou contraire aux règles fondamentales peut être annulé. Exemple : ▪️ dans une vente, l’obligation de l’acheteur de payer trouve sa cause dans l’obligation du vendeur de livrer le…

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