Mot JuridiqueDroit des assurances.
La stipulation pour autrui
Droit Décodé
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12 octobre 2026
Mis à jour le 12 octobre 2026 à 07:55
La stipulation pour autrui est un mécanisme contractuel par lequel une personne, appelée stipulant, obtient d'une autre personne, appelée promettant, qu'elle fournisse une prestation au profit d'un tiers, appelé bénéficiaire.
Autrement dit, deux personnes concluent un contrat qui accorde un avantage à une troisième personne, même si celle-ci n'a pas elle-même signé ce contrat.
Explication développée :
La stipulation pour autrui permet donc de créer un avantage au profit d'une personne étrangère au contrat initial. Le stipulant demande au promettant de s'engager à fournir une prestation au bénéficiaire.
Trois personnes interviennent dans ce mécanisme : le stipulant, qui demande que l'avantage soit accordé ; le promettant, qui s'engage à fournir la prestation ; et le bénéficiaire, qui doit recevoir cet avantage.
Ce mécanisme est particulièrement utile lorsqu'une personne souhaite qu'une autre exécute une obligation directement au profit d'un tiers. Il peut notamment se rencontrer dans certaines assurances, des contrats de prévoyance ou des opérations commerciales.
La stipulation pour autrui se distingue de la représentation : dans la représentation, une personne agit au nom d'une autre. Dans la stipulation pour autrui, le contrat est conclu entre le stipulant et le promettant, mais la prestation est destinée au bénéficiaire.
Exemple concret :
A souscrit un contrat auprès d'une compagnie d'assurance B afin que, selon les garanties prévues, une indemnité soit versée à C en cas de décès de A.
A est le stipulant.
B est le promettant.
C est le bénéficiaire.
👉 Si les conditions du contrat sont remplies, C peut bénéficier de la prestation prévue, même s'il n'a pas signé le contrat initial.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats — Droit des obligations — Droit des assurances.
🧠 À retenir :
👉 La stipulation pour autrui permet à un contrat de procurer directement un droit à un tiers bénéficiaire.
📌 Trois acteurs à retenir : stipulant – promettant – bénéficiaire.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Elle peut notamment être utile pour comprendre certains mécanismes d'assurance ou les contrats dans lesquels une personne demande qu'un avantage soit accordé à un membre de sa famille ou à un autre bénéficiaire désigné.
Pour analyser une situation concrète, il faut examiner les stipulations du contrat, identifier le bénéficiaire et vérifier les conditions dans lesquelles celui-ci peut réclamer la prestation promise. Dans le domaine des assurances, les textes spéciaux (OHADA) applicables doivent également être pris en compte.
🇫🇷
En droit français, les articles 1205 à 1209 du Code civil encadrent la stipulation pour autrui.
L'article 1205 reconnaît la possibilité de faire promettre une prestation au profit d'un tiers bénéficiaire. Les articles suivants précisent notamment les effets de cette stipulation, les conditions de sa révocation et les conséquences de son acceptation par le bénéficiaire.
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