Mot JuridiqueDroit des obligations
Acte juridique
Droit Décodé
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07 mars 2026
✏️Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, c’est-à-dire à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et des obligations.
Explication développée :
En droit civil, l’acte juridique se distingue du fait juridique.
L’acte juridique résulte d’une volonté consciente de produire des effets juridiques.
Le fait juridique, au contraire, produit des effets de droit indépendamment de la volonté des personnes concernées.
Les actes juridiques peuvent être unilatéraux (une seule volonté) ou conventionnels (accord de plusieurs volontés). Ils constituent l’un des fondements essentiels des relations juridiques entre les personnes.
Exemples concrets :
– la conclusion d’un contrat de vente,
– la signature d’un bail,
– une donation,
– la rédaction d’un testament.
📚 Domaine du droit :
Droit civil / Droit des obligations
🧠 À retenir :
👉 L’acte juridique est un acte volontaire destiné à produire des effets juridiques.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
