Mot JuridiqueDroit des obligations
Acte juridique
Droit Décodé
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07 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, c’est-à-dire à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et des obligations. Explication développée : En droit civil, l’acte juridique se distingue du fait juridique. ▪️ L’acte juridique résulte d’une volonté…
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