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Droit Décodé
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25 septembre 2026
Mis à jour le 25 septembre 2026 à 13:58
Un État de l'UEMOA peut être traîné devant la Cour de Justice de l'Union par la Commission , sans que quiconque ait besoin de prouver un préjudice réel.
📍 Le recours en manquement, prévu par l'article 15 du Règlement n°1/96/CM, permet à la Commission (ou à un autre État membre) de faire constater qu'un État viole ses obligations communautaires. Cette action ne nécessite ni intérêt particulier ni préjudice concret : la simple violation du droit communautaire suffit à la fonder. Autre pouvoir méconnu de cette Cour, basée à Ouagadougou : ses interprétations rendues sur renvoi préjudiciel s'imposent à tous les juges nationaux de l'Union, sans exception.
⚠️ En pratique, ce mécanisme reste peu utilisé : contrairement à la Cour de justice de l'UE, qui traite des centaines de manquements chaque année, la Cour de l'UEMOA n'a longtemps enregistré presque aucune saisine en manquement , un contraste qui interroge sur l'effectivité réelle du contrôle communautaire ouest-africain.
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