Astreinte

L’astreinte est une somme d’argent qu’une personne est condamnée à payer par jour, semaine ou mois de retard tant qu’elle n’exécute pas une obligation imposée par une décision de justice. Explication développée : L’astreinte n’a pas pour objet principal d’indemniser une victime, mais de faire pression sur le débiteur afin qu’il exécute rapidement ce qui lui a été ordonné. Elle peut être prononcée pour contraindre une…