Mot JuridiqueProcédure civile
Astreinte
Droit Décodé
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03 juin 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’astreinte est une somme d’argent qu’une personne est condamnée à payer par jour, semaine ou mois de retard tant qu’elle n’exécute pas une obligation imposée par une décision de justice.
Explication développée :
L’astreinte n’a pas pour objet principal d’indemniser une victime, mais de faire pression sur le débiteur afin qu’il exécute rapidement ce qui lui a été ordonné.
Elle peut être prononcée pour contraindre une personne à :
▪️ remettre un document ;
▪️ libérer un logement ;
▪️ démolir une construction irrégulière ;
▪️ exécuter toute autre obligation de faire ou de ne pas faire.
Le juge fixe librement le montant de l’astreinte en tenant compte des circonstances de l’affaire. Si l’obligation n’est toujours pas exécutée, le juge peut ensuite procéder à la liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire déterminer le montant effectivement dû.
Exemples concrets :
▪️ une entreprise condamnée à remettre des documents sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
▪️ un propriétaire contraint de réaliser des travaux ;
▪️ une personne refusant d’exécuter une décision judiciaire.
📚 Domaine du droit :
Procédure civile / Voies d’exécution
🧠 À retenir :
👉 L’astreinte est une sanction financière destinée à contraindre une personne à exécuter une décision de justice.
Référence juridique :
Code des procédures civiles d'exécution, notamment les dispositions relatives à l’astreinte.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
