Mot JuridiqueDroit des contrats
Vente
Droit Décodé
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07 août 2026
Mis à jour le 07 août 2026 à 09:23
La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, s'engage à transférer un bien à une autre personne, l'acheteur, qui s'engage en contrepartie à en payer le prix.
Explication développée :
La vente repose principalement sur deux obligations :
▪️ le vendeur doit délivrer le bien vendu ;
▪️ l'acheteur doit payer le prix convenu.
En droit français, la vente est en principe parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, même si le bien n'a pas encore été livré et que le prix n'a pas encore été payé.
En matière commerciale OHADA, l'Acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG) contient également un régime spécifique de la vente commerciale, notamment pour les ventes de marchandises entre commerçants.
Exemple concret :
A vend à B un ordinateur pour 500 000 F CFA.
👉 A est le vendeur.
👉 B est l'acheteur.
👉 L'ordinateur est la chose vendue.
👉 500 000 F CFA constitue le prix.
Lorsque les parties sont valablement d'accord sur la chose et le prix, le contrat de vente peut être formé, sous réserve des règles particulières applicables.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit des obligations / Droit commercial
🧠 À retenir :
👉 La vente est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer une chose et l'acheteur à en payer le prix.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (AUDCG) : le Livre relatif à la vente commerciale encadre les ventes de marchandises entre commerçants. L'OHADA confirme que l'AUDCG régit notamment la vente commerciale.
Pour une vente civile, les règles du droit togolais des obligations sont à prendre en compte.
🇫🇷
Code civil, article 1582 : définition générale de la vente.
Code civil, article 1583 : la vente est parfaite entre les parties dès l'accord sur la chose et le prix, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
