
Mot JuridiqueDroit des contrats
Vente
Droit Décodé
2 min de lecture
14 vues
07 août 2026
Mis à jour le 07 août 2026 à 09:23
La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, s'engage à transférer un bien à une autre personne, l'acheteur, qui s'engage en contrepartie à en payer le prix. Explication développée : La vente repose principalement sur deux obligations : ▪️ le vendeur doit délivrer le bien vendu ; ▪️ l'acheteur doit payer le prix convenu. En droit français, la vente est en principe parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, même si le bien n'a pas encore été livré et que le prix n'a pas encore été payé. En…
Lecture limitée à 30 %
Créez un compte pour lire la suite
Les visiteurs voient environ 30 % de l’article. Un compte confirmé ouvre le texte intégral, les favoris et les commentaires.
Publié par

Commentaires
0 avisConnectez-vous pour commenter. Créer un compte ou se connecter
Chargement des commentaires…
Même catégorie
Autres analyses

Mot JuridiqueDroit des contrats
La rétractation de l’offre

OpportunitéStage
Programme de Stages de la FAO pour l'Afrique - Candidatures ouvertes

OpportunitéRecrutement
NAMEK TOGO recrute un(e) Comptable — Lomé, Togo

OpportunitéRecrutement


