Mot JuridiqueDroit des contrats

La condition suspensive

Droit Décodé

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07 octobre 2026

Mis à jour le 07 octobre 2026 à 09:11

La condition suspensive est un événement futur et incertain dont la réalisation fait naître ou rend pleinement exigible une obligation.

Autrement dit, les parties prévoient que les effets définitifs de leur engagement dépendront de la réalisation d'un événement qui n'est pas encore certain.

Explication développée :

Une condition est dite suspensive parce qu'elle suspend les effets définitifs de l'obligation jusqu'à la réalisation de l'événement prévu.

Par exemple, une personne peut s'engager à acheter une maison à condition d'obtenir un prêt bancaire. Tant que le prêt n'est pas obtenu, l'engagement reste soumis à cette condition.

La condition doit porter sur un événement futur et incertain. S'il est certain que l'événement se produira, même si sa date est inconnue, on ne se trouve pas dans la même logique juridique.

Il faut également distinguer la condition suspensive de la condition résolutoire. Dans la première, la réalisation de la condition permet à l'obligation de devenir pleinement effective. Dans la seconde, la réalisation de la condition entraîne la disparition de l'obligation.

Exemple concret :

A accepte d'acheter la maison de B pour 30 000 000 F CFA, sous réserve d'obtenir un crédit bancaire.
La banque accepte le financement.
👉 La condition suspensive se réalise : l'obligation devient pleinement effective selon les termes prévus.
Mais si le financement n'est pas obtenu et que la condition n'est pas réalisée, les conséquences dépendront notamment de la rédaction du contrat et des règles applicables.

📚 Domaine du droit :

Droit des obligations — Droit des contrats.

🧠 À retenir :

👉 La condition suspensive fait dépendre les effets d'une obligation d'un événement futur et incertain.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

La condition suspensive peut être utilisée dans les contrats pour faire dépendre l'efficacité de certains engagements de la réalisation d'un événement futur et incertain.

Dans la pratique, elle peut notamment apparaître dans des opérations de vente, de financement, d'acquisition immobilière ou dans d'autres contrats comportant un événement préalable à la réalisation définitive de l'opération.

La rédaction de la clause est particulièrement importante : elle doit permettre de déterminer clairement quel événement constitue la condition, qui doit éventuellement accomplir des démarches et quelles sont les conséquences de sa réalisation ou de sa non-réalisation.

Lorsqu'un contrat relève d'une matière harmonisée par l'OHADA, il faut également vérifier les règles spéciales applicables à l'opération concernée.

🇫🇷

En droit français, l'article 1304 du Code civil définit l'obligation conditionnelle et distingue la condition suspensive de la condition résolutoire.

L'article 1304-1 exige notamment que la condition soit licite.

L'article 1304-2 sanctionne la condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.

L'article 1304-3 prévoit notamment que la condition suspensive peut être réputée accomplie lorsque celui qui y avait intérêt en a empêché la réalisation.

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